Autorisation de détention d’armes pour le tir sportif en France

Ce guide couvre le parcours jusqu’à une arme pour le tir sportif en France : la licence FFTir et son certificat médical, les séances contrôlées sur lesquelles repose l’avis préalable de la fédération, l’autorisation du préfet pour la catégorie B, le renouvellement, le nombre d’armes que vous pouvez détenir, et ce qui se passe si vous ne remplissez pas les conditions. Chaque exigence cite l’article dont elle découle.

Les règles figurent dans le Code de la sécurité intérieure et dans un arrêté du 28 avril 2020 relatif à l’avis de la fédération. Depuis juillet 2020, il n’y a plus de carnet de tir ni de règle des trois séances par an, et un majeur fait désormais sa demande via un compte dans le SIA, le système d’information sur les armes de l’État.

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Loi
Code de la sécurité intérieure (L312-1 et suiv., R312-1 et suiv.)
Règlement
Arrêté du 28 avril 2020 (avis de la fédération)
Autorité
Le préfet de votre département, via le SIA
Fédération
FFTir : la licence et l’avis préalable
Première autorisation
3 séances contrôlées, espacées d’au moins 2 mois, au cours des 12 derniers mois
Renouvellement
Pratique régulière, sans interruption de 12 mois ou plus
Durée
5 ans
Nombre d’armes
15 armes de sport de catégorie B ; 6 les cinq premières années, sauf si vous participez à des compétitions
Part fédérale de la FFTir
69 € adulte, 49 € jeune tireur (2026/2027) ; la part fédérale d’une licence souscrite via un club
Âge
18 ans ; dès 12 ans, jusqu’à trois armes de poing à un coup à percussion annulaire ; jusqu’à 15 pour les mineurs sélectionnés pour des compétitions internationales

Les règles en bref

Six règles, chacune avec sa source
Autorisation
Vous devez être membre d’un club affilié à la FFTir et titulaire de sa licence. La licence exige un certificat médical de moins d’un an, car le tir est une discipline à contraintes particulières.CSI L312-4, R312-40 ; Code du sport L231-2-3, D231-1-5
Première autorisation
Trois séances contrôlées dans un club FFTir, espacées d’au moins deux mois, au cours des douze mois précédant votre demande. Elles conditionnent l’avis préalable de la FFTir, qui accompagne la demande.Arrêté du 28 avril 2020, art. 3 ; CSI R312-5
Autorisation
Une arme de catégorie B exige une autorisation du préfet de votre département, demandée via votre compte SIA. L’absence de réponse dans un délai de trois mois vaut rejet de la demande.CSI R312-2, R312-10-1 ; décret n° 2022-144, art. 8
Durée
L’autorisation vaut cinq ans. Demandez son renouvellement au moins trois mois avant l’échéance.CSI R312-13, R312-14
La conserver
Un renouvellement exige une pratique régulière du tir dans un club FFTir pendant toute la durée de l’autorisation ; douze mois consécutifs sans tirer excluent l’avis. Il n’y a plus de carnet de tir depuis le 1er juillet 2020.Arrêté du 28 avril 2020, art. 4 ; décret n° 2020-486, art. 3 (CSI R312-43, abrogé)
Nombre d’armes
Jusqu’à 15 armes de sport de catégorie B, carcasses comprises. Pendant vos cinq premières années, la limite est de six, sauf si vous participez à des compétitions nationales ou internationales.CSI R312-40, R312-41-1, R312-42

Catégories A à D : quel régime

B : autorisation, C : déclaration

Le droit français classe les armes en quatre catégories selon leur dangerosité, et la catégorie détermine ce qu’il vous faut (CSI L311-2, R311-2).

Les quatre catégories pour un tireur sportif
CatégorieRégimeCe que cela signifie pour un tireur sportif
AInterdiction, sauf exceptionsUne arme d’épaule semi-automatique à percussion centrale pouvant tirer plus de 11 coups avec un chargeur de plus de 10 cartouches peut tout de même être autorisée pour le sport : sur avis de la FFTir, avec une attestation de la FFTir indiquant que l’arme répond aux spécifications d’une discipline officiellement reconnue, et dans la même limite de 15 (CSI R312-40).
BAutorisationArmes de poing ; armes d’épaule semi-automatiques d’une capacité de plus de 3 cartouches ou à chargeur amovible, jusqu’à 11 coups en percussion centrale et 31 en percussion annulaire ; armes d’épaule à répétition manuelle de 12 à 31 coups ; et armes de cinq calibres listés, comme le 5,56×45 et le 7,62×39 : licence FFTir, avis préalable et autorisation du préfet (CSI R311-2, R312-40).
CDéclarationArmes d’épaule à un coup par canon, armes d’épaule à répétition manuelle jusqu’à 11 coups et armes à air plus puissantes : votre licence vous permet d’acheter, et l’achat est déclaré (CSI L312-4-1, R311-2, R312-53).
DLibreEntre autres, les armes à air moins puissantes, la plupart des armes historiques d’un modèle antérieur à 1900 et certaines de leurs répliques : achat et détention libres pour un majeur (CSI R311-2). La section Carabines à air comprimé donne les limites applicables aux armes à air.

L’avis préalable de la FFTir couvre les armes de poing et d’épaule de catégorie B et les armes d’épaule de catégorie A de la première ligne (arrêté du 28 avril 2020, art. 1).

Votre première autorisation

Club, licence, trois séances, avis, SIA, préfet
  1. Rejoignez un club (association sportive agréée) affilié à la Fédération Française de Tir (FFTir) et prenez sa licence. La licence court du 1er septembre au 31 août, n’est délivrée que par l’intermédiaire d’un club, et exige un certificat médical de moins d’un an (Code du sport L231-2-3, D231-1-5). La part fédérale de la FFTir pour 2026/2027 est de 69 € pour un adulte et de 49 € pour un jeune tireur.
  2. Effectuez trois séances contrôlées dans un club affilié à la FFTir, espacées d’au moins deux mois, au cours des douze mois précédant votre demande. Le président de ce club, ou la personne qu’il désigne, contrôle les séances et tient la liste des participants (arrêté du 28 avril 2020, art. 3).
  3. Demandez l’avis favorable de la FFTir, que la FFTir appelle l’avis préalable, dans votre espace EDEN (l’espace licencié en ligne de la FFTir), sous Demandes FFTir. Il atteste votre assiduité et votre capacité à détenir et à utiliser une arme en sécurité. L’arrêté en confie la délivrance au président de la FFTir ; selon la circulaire de 2020 de la FFTir, le président de votre club le signe, puis la ligue régionale et la FFTir le certifient, dans le système ITAC de la FFTir (CSI R312-5 ; arrêté du 28 avril 2020, art. 1–2).
  4. Ouvrez votre compte dans le SIA (système d’information sur les armes) avec votre pièce d’identité, votre licence et un justificatif de domicile (CSI R312-91, R312-93).
  5. Déposez votre demande via le SIA auprès du préfet de votre département. Le dossier comprend un extrait d’acte de naissance de moins de trois mois, votre licence en cours de validité, l’avis, une déclaration sur l’honneur attestant que vous disposez du stockage exigé par la loi, et un certificat médical de moins d’un mois. Votre licence tient lieu de ce certificat lorsqu’elle a été délivrée sur la base d’un certificat de moins d’un an et qu’elle est visée par un médecin ou accompagnée de ce certificat. Si vous êtes ou avez été suivi dans un service ou un secteur de psychiatrie d’un hôpital ou d’une clinique, le dossier doit aussi comprendre un certificat de moins d’un mois établi par un psychiatre, que la licence ne remplace pas (CSI L312-6, R312-2, R312-4, R312-5, R312-6).
  6. Attendez la décision. Le préfet consulte votre casier judiciaire (bulletin n° 2) et le FINIADA, le fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes. L’absence de réponse dans un délai de trois mois vaut rejet de la demande, et le préfet informe votre club de la décision (CSI R312-7, R312-10-1, R312-11).
  7. Achetez chez un armurier. L’arme entre dans le râtelier numérique de votre compte SIA ; confirmez-y l’achat, sinon il est confirmé automatiquement au bout de cinq jours (service-public.gouv.fr).

Les armes de sport de catégorie B ne peuvent être utilisées que sur les stands des clubs agréés, sauf lors de compétitions internationales (CSI R312-40). Votre licence en cours de validité constitue le motif légitime pour les transporter ; le port d’une arme de catégorie B n’est pas autorisé (CSI R315-1, R315-2).

Pas encore sûr ? Un non-membre invité par le président d’un club peut participer à deux séances de tir d’initiation au plus sur douze mois, sous le contrôle direct d’une personne qualifiée (CSI R312-43-1).

L’exigence d’activité

3 séances avant la demande · puis aucun arrêt de 12 mois

La loi pose la pratique régulière du tir comme condition de l’avis de la FFTir (CSI R312-5). L’arrêté du 28 avril 2020 précise ce que cela signifie, pour une première demande et pour un renouvellement.

Combien vous devez tirer
SituationExigencePériodeSource
Première autorisation3 séances contrôlées dans un club FFTir, espacées d’au moins 2 moisles 12 mois précédant la demandearrêté du 28 avril 2020, art. 3
RenouvellementPratique régulière dans un club FFTir, sans interruption de 12 mois ou plustoute la durée de l’autorisation précédentearrêté du 28 avril 2020, art. 4
Détention des armesUne licence en cours de validité, et l’assiduité qui fonde l’avisen permanenceCSI R312-15 ; arrêté du 28 avril 2020, art. 6

Ce qui compte, c’est le tir dans un club affilié à la FFTir. Les chiffres vous concernent vous, pas chaque arme : l’arrêté parle de la pratique du tir, et aucune règle ne fixe un nombre de coups par séance.

La règle des trois séances contrôlées par an appartient au passé. Jusqu’au 30 juin 2020, un détenteur devait justifier de trois séances contrôlées, espacées de deux mois, sur chaque période de douze mois de l’autorisation, consignées dans un carnet de tir que les forces de l’ordre pouvaient demander à voir. Le décret n° 2020-486 a supprimé l’un et l’autre à compter du 1er juillet 2020 (CSI R312-40 et R312-43 dans leurs versions antérieures). Trois séances ne sont désormais exigées qu’avant une première demande.

Pour un renouvellement, la FFTir atteste que vous avez tiré régulièrement pendant toute la durée de l’autorisation précédente ; douze mois consécutifs sans tirer l’excluent. Selon la lecture de la FFTir elle-même, au moins une séance par an reste nécessaire.

Lorsque les conditions d’assiduité ne sont plus remplies, la FFTir retire son avis et en informe le préfet, et votre autorisation devient caduque de plein droit (arrêté du 28 avril 2020, art. 6 ; CSI R312-15). La FFTir retire aussi son avis, et en informe le préfet, après un manquement grave aux règles de sécurité (même art. 6). Votre autorisation devient de même caduque trois mois après la date de fin de votre licence si vous ne renouvelez pas celle-ci (CSI R312-15).

La preuve est la liste des séances contrôlées tenue par le club et l’avis lui-même. La FFTir conseille aux clubs de garder une trace des passages de leurs membres, par exemple un registre de présence ou un badge d’accès, mais laisse le choix du moyen à chaque club.

Durée et renouvellement

Cinq ans ; demande trois mois avant

L’autorisation vaut cinq ans (CSI R312-13). Demandez son renouvellement via votre compte SIA au moins trois mois avant la date d’échéance, avec les mêmes pièces que la première fois, dont un nouvel avis de la FFTir ; vous recevez un récépissé (CSI R312-13, R312-14). service-public.gouv.fr prévient qu’une demande tardive peut être refusée, sauf empêchement, par exemple une hospitalisation. Là encore, trois mois sans réponse valent refus (CSI R312-10-1).

À l’ouverture de votre compte SIA, toutes les autorisations que vous déteniez ont été remplacées par une autorisation unique pour toutes vos armes de catégories A et B. Elle court jusqu’à la date d’échéance de la plus récente des anciennes, qui sont devenues caduques (décret n° 2022-144, art. 8 III).

Si vous ne demandez pas le renouvellement, vous devez vous dessaisir des armes ou les faire neutraliser (rendre définitivement impropres au tir) dans les trois mois suivant la date d’échéance, ou plus tôt si le préfet fixe un délai plus court parce que l’ordre public ou la sécurité est menacé (CSI R312-17, R312-18).

Combien d’armes

15 en catégorie B, 6 au début

Un tireur sportif peut détenir jusqu’à 15 armes au titre du CSI R312-40, depuis le 1er janvier 2024. Auparavant, la limite était de 12, plus jusqu’à dix armes de poing à un coup à percussion annulaire hors limite, qui comptent désormais dans les 15 (décret n° 2023-557).

Pendant cinq ans à compter de votre première autorisation, la limite est de six. Elle s’applique aussi à un tireur qui atteint 18 ans après avoir détenu l’une des trois armes de poing à percussion annulaire au plus autorisées aux mineurs dès 12 ans, et à un ancien détenteur inscrit ensuite au FINIADA. Elle ne s’applique pas si vous participez à des compétitions nationales ou internationales (CSI R312-41-1).

Les éléments d’arme ne comptent pas dans la limite, sauf les carcasses et les boîtes de culasse inférieures, qui comptent depuis le 1er septembre 2023 quelle que soit leur date d’achat (CSI R312-42 ; décret n° 2023-557, art. 19).

Chargeurs : dix au plus par arme, et seulement pour une arme que vous détenez (CSI R312-45). Si vous pratiquez le tir sportif de vitesse, vous pouvez demander une dérogation pour des chargeurs de plus de 20 cartouches pour une arme de poing ou de plus de 30 pour une arme d’épaule, avec l’attestation de la FFTir que vous pratiquez cette discipline ; ils ne comptent pas dans les dix (CSI R312-45-1, R312-5).

Munitions : vous pouvez acheter 3 000 cartouches par arme sur chaque période de douze mois, et en détenir au plus 1 000 par arme. Les éléments de rechargement pour les calibres que vous détenez ne sont pas limités (CSI R312-47, R312-48, R312-49).

Le compte SIA

Toutes les démarches y passent

Tout majeur qui détient ou souhaite détenir des armes et qui est ou a été titulaire d’une licence de tir doit avoir un compte dans le SIA (CSI R312-91 ; arrêté du 8 février 2022, art. 1). Il contient votre râtelier numérique, la liste de vos armes de catégories A, B et C, et c’est là que vous faites vos demandes et vos renouvellements et confirmez vos achats (décret n° 2022-144, art. 8 IV).

Les titulaires d’une licence de tir pouvaient ouvrir leur compte à partir du 27 février 2024 et devaient le faire au plus tard le 31 décembre 2024. Les titulaires d’une licence de ball-trap ou de biathlon, et les anciens licenciés, ont été ajoutés le 6 janvier 2025 et disposaient d’un an pour ouvrir le leur (décret n° 2022-144, art. 8 II ; arrêté du 8 février 2022, art. 1).

À l’ouverture du compte, vous téléversez votre pièce d’identité, votre licence et un justificatif de domicile ; un déménagement ultérieur se déclare en mettant à jour ce justificatif. Une arme absente de votre râtelier, ou mal renseignée, doit être déclarée dans les six mois suivant l’ouverture du compte (CSI R312-93 ; décret n° 2022-144, art. 12). Toute personne qui ne peut pas créer le compte seule a droit à une aide (CSI R312-92).

Le compte contient une copie de votre licence (CSI R312-93), et une licence non renouvelée rend votre autorisation caduque trois mois après sa date de fin (CSI R312-15). Après avoir renouvelé votre licence chaque saison, vérifiez que votre compte affiche la nouvelle.

Catégorie C, armes à air, chasse, collection

Une déclaration, ou rien du tout
  • Catégorie C : votre licence FFTir vous permet d’acheter, et elle tient lieu du certificat médical de moins d’un mois dans les mêmes conditions que pour la catégorie B. Vous achetez auprès d’un armurier, ou d’un particulier en présence d’un armurier, et l’achat est déclaré et entre dans votre râtelier SIA (CSI L312-4-1, R312-5, R312-53, R312-56 ; service-public.gouv.fr).
  • Armes à air : voir Carabines à air comprimé ci-dessous.
  • Catégorie A : les armes d’épaule semi-automatiques à percussion centrale à grande capacité décrites plus haut sont interdites en général, mais un tireur sportif peut être autorisé à les détenir sur avis de la FFTir, avec l’attestation de la FFTir que l’arme répond aux spécifications d’une discipline officiellement reconnue, et dans la même limite de 15 (CSI R312-40 ; arrêté du 28 avril 2020, art. 1).
  • Chasse : un permis de chasser avec sa validation permet aussi d’acheter des armes de catégorie C (CSI R312-53).
  • Collectionneurs : une carte de collectionneur permet d’acheter des armes de catégorie C (CSI R312-53).

Carabines à air comprimé

Catégorie D de 2 à 20 J, libre dès 18 ans
Sans autorisation
En dessous de 2 joules d’énergie à la bouche, une arme à air n’est pas une arme au sens des règles sur les armes du Code de la sécurité intérieure. Entre 2 et 20 joules, elle relève de la catégorie D, dont l’acquisition et la détention sont libres : ni licence ni déclaration. Ses plombs sont eux aussi en achat libre pour un majeur.CSI R311-1 IV 1°, R311-2 IV h et h bis, R312-62
Âge
Il faut avoir 18 ans pour acheter une arme à air de catégorie D ou ses plombs, et pour en détenir une hors des exceptions, dont celle prévue pour les jeunes tireurs ci-dessous.CSI L312-1 ; service-public.gouv.fr
Jeunes tireurs
Dès 9 ans, un jeune tireur peut détenir une arme à air de catégorie D avec l’autorisation d’un parent non inscrit au FINIADA et une licence en cours de validité de la fédération de tir (la FFTir), de ball-trap ou de biathlon. Le code dit « plus de neuf ans » ; service-public.gouv.fr l’applique dès 9 ans.CSI R312-52 ; service-public.gouv.fr
Vente à un mineur
La vente ou le don d’une arme à air de catégorie D à un mineur est puni de cinq ans d’emprisonnement au plus et de 75 000 € d’amende. Le code n’admet aucune vente à un mineur : c’est un parent qui achète, sur la licence du mineur.CSI L317-2 3°, R312-1
Détention par un mineur
La détention d’une arme à air de catégorie D par un mineur hors des exceptions prévues par le code est une contravention de quatrième classe, punie d’une amende de 750 € au plus.CSI R312-52, R317-1 2° ; Code pénal art. 131-13
Initiation
Les règles des séances d’initiation, dont la limite de deux en douze mois pour un non-membre, ne s’appliquent pas aux séances d’initiation aux armes à air comprimé. Les organisateurs garantissent la sécurité des séances et le respect des règles applicables à la discipline.CSI R312-43-1 III
Au-delà de la limite
À partir de 20 joules, une arme à air relève de la catégorie C, et son achat suit les règles de la catégorie C exposées dans la section ci-dessus.CSI R311-2 III 4°, L312-4-1, R312-53
Augmenter la puissance
Seul un armurier agréé peut modifier une arme à air ; toute autre personne encourt une amende de 1 500 € au plus. Une arme qui tire à 20 joules ou plus relève de la catégorie C, et la détention d’une arme de catégorie C sans déclaration est punie de deux ans d’emprisonnement au plus et de 30 000 € d’amende.CSI L313-2, R313-1-1, R317-9, R311-2 III 4°, L317-4-1 ; Code pénal art. 131-13
Port et transport
Hors de votre domicile, vous ne pouvez ni porter une arme à air de catégorie D ou C (le port : sur vous et prête à l’emploi) ni la transporter (la déplacer avec vous, non prête à l’emploi) sans motif légitime. La police, ou un juge, apprécie le motif au cas par cas.CSI R311-1 III 10° et 13°, R315-1 3° ; service-public.gouv.fr
Votre licence
Votre licence FFTir en cours de validité vaut motif légitime pour transporter une arme à air que vous utilisez dans le sport qu’elle couvre ; le code ne prévoit aucun titre de ce genre pour la porter.CSI R315-2 3°
Sans motif
Le port ou le transport d’une arme à air de catégorie D hors de votre domicile sans motif légitime est une contravention de quatrième classe, punie d’une amende de 750 € au plus ; pour la catégorie C, la peine va jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende, ou cinq ans et 75 000 € lorsque deux personnes ou plus agissent ensemble.CSI L317-8, L317-9, R317-11 ; arrêté du 30 août 2013, art. 1 ; Code pénal art. 131-13
Où tirer
La règle du code qui réserve le tir aux stands vise les armes de sport des catégories A et B ; le code ne fixe aucune règle sur le lieu où une carabine ou un pistolet à air comprimé peut être utilisé. Hors de votre domicile, une arme à air que vous avez sur vous, prête à tirer, constitue un port : il vous faut donc un motif légitime.CSI R311-1 III 10°, R312-40, R315-1 3°, R317-11
Règles locales
Sur un terrain privé, des règles locales peuvent s’appliquer : le maire, chargé de l’ordre, de la sécurité et de la tranquillité publics, peut réglementer le tir par arrêté municipal, par exemple pour prévenir les troubles de voisinage.CGCT L2212-1, L2212-2 ; QE n° 02705, JO Sénat 26 septembre 2013, p. 2801

Plus sur les carabines à air sur le blog Shooter

Rangement

Coffre-fort, armoire ou pièce forte

Les armes de catégories A et B, leurs éléments et leurs munitions doivent être conservés dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type et au nombre des matériels, ou dans une pièce forte dotée d’une porte blindée et dont les ouvertures sont protégées par des barreaux (CSI R314-3). Vous devez aussi prendre toutes dispositions pour empêcher leur usage par un tiers (CSI R314-2), et vous déclarez sur l’honneur disposer de ce stockage lors de votre demande (CSI R312-4).

Les armes de catégorie C peuvent aussi être conservées avec un élément démonté et rangé à part, ou avec un dispositif empêchant leur enlèvement, comme un câble passé dans le pontet ; leurs munitions sont conservées séparément, hors d’accès libre (CSI R314-4 ; service-public.gouv.fr). Le code ne cite aucune norme ni aucun niveau pour le coffre-fort.

Moins de 18 ans

Dès 12 ans, trois armes de poing à un coup

L’âge minimum est de 18 ans, avec des exceptions pour la chasse et pour le tir dans le cadre de la FFTir (CSI L312-1).

Dès 12 ans, un jeune tireur qui ne participe pas à des compétitions internationales peut être autorisé à détenir jusqu’à trois armes de poing de catégorie B à un coup à percussion annulaire. Un mineur sélectionné pour des compétitions internationales relève de la limite de 15 des adultes (CSI R312-40). Le dossier comprend la licence du mineur, l’avis de la FFTir, et soit une déclaration d’un parent attestant que l’arme est destinée au tir sportif, soit la preuve de la sélection (CSI R312-5). Selon service-public.gouv.fr, un mineur fait sa demande par courrier à la préfecture ; l’autorisation vaut cinq ans.

La vente à un mineur est interdite : c’est un parent qui achète, sur la licence du mineur (CSI R312-1). Avec le consentement d’un parent et une licence, les armes de catégorie C peuvent être détenues dès 12 ans (CSI R312-52 ; service-public.gouv.fr).

À 18 ans, un tireur qui a détenu l’une des trois armes de poing à percussion annulaire au plus autorisées dès 12 ans commence sous la limite de six armes pendant cinq ans, sauf s’il participe à des compétitions nationales ou internationales (CSI R312-41-1).

Armes à air de catégorie D dès 9 ans : voir Carabines à air comprimé ci-dessus.

Si vous perdez l’autorisation

Caduque, expirée ou retirée : trois mois au plus

Le préfet refuse l’autorisation à toute personne inscrite au FINIADA, à toute personne condamnée pour une infraction listée au CSI L312-3, à toute personne dont l’enquête du préfet révèle un comportement incompatible avec la détention d’armes, et à toute personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique ou dont l’état de santé est manifestement incompatible avec cette détention. Une personne qui a fait l’objet de soins psychiatriques sans consentement peut néanmoins être autorisée sur certificat d’un psychiatre (CSI R312-21, R312-6). La FFTir refuse ou retire la licence de toute personne inscrite au FINIADA (Code du sport R131-47).

Lorsque les conditions d’assiduité ne sont plus remplies, la FFTir retire son avis et en informe le préfet, et votre autorisation devient caduque de plein droit (arrêté du 28 avril 2020, art. 6 ; CSI R312-15). La FFTir retire aussi son avis, et en informe le préfet, après un manquement grave aux règles de sécurité (même art. 6). Votre autorisation devient de même caduque trois mois après la date de fin de votre licence si vous ne renouvelez pas celle-ci (CSI R312-15).

Une autorisation devient aussi caduque dès que vous n’en remplissez plus les conditions (CSI R312-15), et le préfet peut la retirer pour des raisons d’ordre public ou de sécurité (CSI R312-16).

Si votre autorisation expire sans demande de renouvellement, ou devient caduque, vous avez trois mois pour vous dessaisir des armes ou les faire neutraliser (CSI R312-17 I, R312-18). Si elle est retirée ou si son renouvellement est refusé, le préfet vous ordonne de vous dessaisir des armes, dans les trois mois suivant la notification de l’ordre, sauf si le préfet fixe un délai plus court (CSI R312-17 II, L312-11, R312-74). Le préfet peut raccourcir chacun de ces délais de trois mois lorsque l’ordre public ou la sécurité est menacé (CSI R312-18, R312-74). Lorsque votre comportement ou votre état de santé présente un danger grave pour vous-même ou pour autrui, le préfet peut à la place vous ordonner de remettre les armes, sans procédure préalable, et elles doivent alors être remises immédiatement à la police ou à la gendarmerie (CSI L312-7, L312-8).

Pour vous dessaisir des armes, vendez-les à un armurier ou à une personne autorisée à les détenir, faites-les détruire par un armurier, ou remettez-les à l’État. Envoyez la preuve au préfet avant l’expiration du délai, faute de quoi le préfet en informe le procureur de la République (CSI R312-74, R312-75).

L’acquisition ou la détention d’une arme de catégorie A ou B sans autorisation est punie de cinq ans d’emprisonnement au plus et de 75 000 € d’amende (Code pénal art. 222-52). Le port ou le transport d’une telle arme hors de votre domicile sans motif légitime est puni de sept ans au plus et de 100 000 €, même si vous la détenez légalement (Code pénal art. 222-54). L’acquisition ou la détention d’une arme de catégorie C sans déclaration est punie de deux ans et de 30 000 € (CSI L317-4-1). Le dépassement de la limite d’armes ou de chargeurs est une contravention de quatrième classe, punie d’une amende de 750 € au plus (CSI R317-4, R317-5 ; Code pénal art. 131-13).

Comment Shooter vous aide

Séances de club et jours par arme

L’app Shooter conserve chaque séance que vous enregistrez, avec sa date et les armes utilisées, et les exporte en rapport PDF ou CSV. Elle n’a pas de réglages par défaut pour la France : elle compte par rapport aux chiffres que vous définissez vous-même.

Avant une première demande, réglez l’exigence de club sur 3 occasions (« Occasions, toute arme ») sur une fenêtre d’activité de 12 mois. L’app compte les jours que vous avez vous-même marqués comme séances de club et indique si les 12 derniers mois en comptent 3 ; elle ne voit pas la liste des séances contrôlées de votre club et ne peut pas vérifier qu’elles sont espacées de deux mois. Une fois que vous détenez des armes, 1 occasion sur 12 mois vous prévient avant qu’un intervalle de douze mois ne s’ouvre. Les avertissements nécessitent que « M’avertir avant de passer en dessous » soit activé.

L’app peut aussi compter les jours par arme avant une « Prochaine échéance d’activité » que vous saisissez pour chaque arme. Pour cela, réglez « Nombre de coups pour une séance approuvée » (vide hors de Suède ; tant qu’il n’est pas défini, rien n’est compté par arme) et « Séances par arme » ; la fenêtre d’activité et les deux chiffres s’appliquent à toutes vos armes. Les règles françaises comptent votre pratique du tir, pas chaque arme.

Shooter n’est affilié ni à la préfecture ni à aucune association de tir. L’avis préalable relève de la décision de la FFTir, et l’autorisation de celle du préfet.

Questions fréquentes

10 questions

Ai-je encore besoin d’un carnet de tir ?

Non. Le décret n° 2020-486 a supprimé le carnet de tir à compter du 1er juillet 2020 (CSI R312-43, abrogé). Votre club tient la liste des séances contrôlées, et l’avis de la FFTir est la preuve que voit le préfet.

Combien de séances contrôlées dois-je effectuer par an ?

Il n’y a pas de nombre annuel une fois que vous détenez des armes. Trois séances contrôlées, espacées d’au moins deux mois, sont nécessaires dans les douze mois précédant une première demande. Pour un renouvellement, vous devez avoir tiré régulièrement pendant toute la durée de l’autorisation, sans interruption de douze mois ou plus (arrêté du 28 avril 2020, art. 3–4).

Qu’est-ce que l’avis préalable ?

C’est l’avis de la FFTir, que la loi appelle « avis favorable » et exige pour toute demande d’arme de sport de catégorie B. Il atteste votre assiduité et votre capacité à détenir et à utiliser une arme en sécurité (CSI R312-5 ; arrêté du 28 avril 2020, art. 1–2). Vous le demandez dans votre espace EDEN ; selon la circulaire de 2020 de la FFTir, c’est le président de votre club qui le signe.

Combien de temps une autorisation de catégorie B est-elle valable ?

Cinq ans. Demandez le renouvellement depuis votre compte SIA au moins trois mois avant l’échéance ; le renouvellement exige un nouvel avis fondé sur une pratique régulière du tir (CSI R312-13, R312-14).

Combien d’armes un tireur sportif peut-il posséder en France ?

Jusqu’à 15 armes de sport de catégorie B, carcasses et boîtes de culasse inférieures comprises. Pendant cinq ans à compter de votre première autorisation, la limite est de six, sauf si vous participez à des compétitions nationales ou internationales (CSI R312-40, R312-41-1, R312-42).

Que se passe-t-il si ma licence FFTir expire ?

Votre autorisation devient caduque trois mois après la date de fin de la licence. Vous avez alors trois mois pour vous dessaisir des armes ou les faire neutraliser, ou moins si le préfet fixe un délai plus court (CSI R312-15, R312-17, R312-18).

Ai-je besoin d’un certificat médical ?

Oui, chaque saison : la licence FFTir exige un certificat de moins d’un an, car le tir est une discipline à contraintes particulières. Une licence délivrée sur la base d’un tel certificat, visée par un médecin ou accompagnée du certificat, tient aussi lieu du certificat de moins d’un mois qu’exige sinon une demande d’arme. Si vous êtes ou avez été suivi dans un service ou un secteur de psychiatrie d’un hôpital ou d’une clinique, un certificat d’un psychiatre est également exigé (Code du sport L231-2-3, D231-1-5 ; CSI L312-6, R312-4, R312-5).

Faut-il un permis pour une carabine à air comprimé en France ?

Pas pour une arme de moins de 20 joules à la bouche : entre 2 et 20 joules, une carabine ou un pistolet à air comprimé relève de la catégorie D, dont l’acquisition et la détention sont libres pour un majeur, et en dessous de 2 joules, ce n’est pas une arme au sens des règles sur les armes du Code de la sécurité intérieure. À partir de 20 joules, il relève de la catégorie C : pour en acheter un, il faut une licence de tir, de ball-trap ou de biathlon, un permis de chasser accompagné de sa validation ou une carte de collectionneur, et l’achat est déclaré (CSI R311-1, R311-2, L312-4-1, R312-53). Un jeune tireur peut détenir une arme à air de catégorie D dès 9 ans, avec l’autorisation d’un parent et une licence de la fédération de tir, de ball-trap ou de biathlon (CSI R312-52).

Un mineur peut-il posséder un pistolet en France ?

Dès 12 ans, un jeune tireur peut être autorisé à détenir jusqu’à trois armes de poing à un coup à percussion annulaire, avec une déclaration d’un parent et l’avis de la FFTir ; un mineur sélectionné pour des compétitions internationales peut en détenir jusqu’à 15. C’est un parent qui procède à l’achat (CSI R312-40, R312-5, R312-1).

Puis-je essayer le tir avant de rejoindre un club ?

Oui. Sur invitation du président d’un club, vous pouvez participer à deux séances d’initiation au plus sur toute période de douze mois, sous le contrôle direct d’une personne qualifiée (CSI R312-43-1 I). Les séances d’initiation aux armes à air comprimé échappent à ces règles (CSI R312-43-1 III).

Cette page explique les règles ; elle ne constitue pas un conseil juridique. Le préfet statue sur chaque demande, et aucune modification de ces règles n’a été annoncée.

Sources : Code de la sécurité intérieure, L311-2, L312-1 à L312-16, L313-2, L317-2, L317-4-1, L317-8, L317-9 ; R311-1, R311-2, R312-1 à R312-93, R313-1-1, R314-2 à R314-4, R315-1, R315-2, R317-1, R317-4, R317-5, R317-9, R317-11; Code du sport, L231-2-3, D231-1-5, R131-47; Code pénal, art. 131-13, 222-52, 222-54; Arrêté du 28 avril 2020 relatif aux avis favorables et aux attestations délivrés par les fédérations ayant reçu délégation du ministre chargé des sports prévus par l’article R. 312-5 du code de la sécurité intérieure; Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d’information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes, art. 3; Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d’armes dans le système d’information sur les armes (SIA) ainsi qu’à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes, art. 8, 12; Arrêté du 8 février 2022 portant application de l’article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l’article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d’armes dans le système d’information sur les armes (SIA) ainsi qu’à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes, art. 1; Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, art. 19; Arrêté du 30 août 2013 pris en application des articles L. 317-8, L. 317-9 et R. 317-11 du code de la sécurité intérieure, art. 1; Code général des collectivités territoriales, L2212-1, L2212-2; Sénat, Question écrite n° 02705 (14e législature), Activités professionnelles d’armurier: réponse du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, JO Sénat 26/09/2013, p. 2801; Service-public.gouv.fr, Armes de catégorie B pour un tireur sportif (soumises à autorisation); Service-public.gouv.fr, Armes de catégorie C (soumise à déclaration); Service-public.gouv.fr, Armes de catégorie D (acquisition et détention libres); Service-public.gouv.fr, Un mineur peut-il détenir une arme ?; Service-public.gouv.fr, Qui peut porter et transporter une arme ?; Fédération Française de Tir, 2020 – Nouveau régime de la délivrance des avis préalables; Fédération Française de Tir, Guide utilisateur EDEN (30 novembre 2021), Demandes FFTir; Fédération Française de Tir, EDEN – Licences FFTir 2026/2027; Fédération Française de Tir, S’inscrire à la FFTir.

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