Autorisation de détention d’armes pour le tir sportif en Suisse

Permis d’acquisition

Acquérir un pistolet, un revolver, une carabine ou un fusil semi-automatique, ou une carabine à levier ou à pompe exige un Waffenerwerbsschein (permis d’acquisition d’armes) délivré par le Waffenbüro de votre canton de résidence, que vous l’achetiez, en héritiez, le receviez en don ou l’empruntiez. Un tireur sportif n’a pas à justifier d’un motif.WG Art. 8 Abs. 1 et 1bis, Art. 9 Abs. 1 ; WV Art. 19 Abs. 2 ; Kantonspolizei Thurgau

Carabines de sport à verrou

Une carabine de sport à verrou dans les calibres militaires ou sportifs usuels, un fusil d’ordonnance suisse à verrou et une arme de chasse à un coup ou à plusieurs canons ne nécessitent pas de permis : les deux parties signent un contrat écrit, et le vendeur en envoie une copie au canton dans les 30 jours.WG Art. 10 Abs. 1, Art. 11 ; WV Art. 19 Abs. 1

Qui est exclu

Aucun permis pour une personne de moins de 18 ans ; sous curatelle de portée générale (umfassende Beistandschaft) ou représentée en vertu d’un mandat pour cause d’inaptitude ; qui donne lieu de craindre qu’elle mette en danger elle-même ou autrui avec l’arme ; ou dont l’extrait privé du casier judiciaire fait état d’un acte dénotant un caractère violent ou dangereux pour la collectivité, ou de crimes ou délits répétés.WG Art. 8 Abs. 2

Chargeurs de grande capacité

Une arme de poing semi-automatique centre-feu avec un chargeur de plus de 20 cartouches, une arme longue semi-automatique centre-feu avec un chargeur de plus de 10, et une arme entièrement automatique transformée en semi-automatique sont des verbotene Waffen (armes interdites). Un tireur sportif peut obtenir pour elles une Ausnahmebewilligung (autorisation exceptionnelle).WG Art. 4 Abs. 2bis, Art. 5 Abs. 1, Art. 28c–28d

Preuve de tir

Une Ausnahmebewilligung couvre l’acquisition et la détention de l’arme. Vous démontrez que vous êtes membre d’un club de tir ou que vous tirez régulièrement, et vous le démontrez de nouveau 5 et 10 ans après votre première Ausnahmebewilligung : adhésion, ou au moins cinq séances de tir à des jours différents par période de cinq ans. Sans cette preuve, l’arme est saisie, et le projet de loi à l’origine de la modification de 2019 indique que vous êtes poursuivi pour détention non autorisée.WG Art. 28c–28d, Art. 31 Abs. 2bis, Art. 33 Abs. 1 Bst. a ; WV Art. 13e ; Botschaft, BBl 2018 1881, p. 1894

Pas de durée limitée

Un Waffenerwerbsschein ou un contrat sert à acquérir l’arme. Une arme acquise ainsi peut être conservée sans durée d’autorisation, sans renouvellement et sans exigence d’activité.WG Art. 12 ; Botschaft, BBl 2018 1881, p. 1906

Arme prêtée par l’armée

Une persönliche Leihwaffe (arme personnelle prêtée) de l’armée doit être présentée au moins tous les trois ans avec la preuve de quatre Bundesübungen (exercices fédéraux) au cours des trois dernières années civiles, faute de quoi l’armée la retire.Schiessverordnung des VBS Art. 45–47

Nombre d’armes

La loi ne fixe aucun maximum. Chaque acquisition exige son propre permis ou contrat ; sur demande, le bureau peut délivrer un seul permis pour jusqu’à trois armes achetées en même temps auprès d’un même vendeur.WG Art. 9b Abs. 1 ; WV Art. 13c Abs. 2, Art. 16

L’interdiction des chargeurs de grande capacité vise les armes centre-feu : une semi-automatique à percussion annulaire, comme une .22 LR, exige un Waffenerwerbsschein quel que soit son chargeur (WG Art. 4 Abs. 2bis, Art. 5 Abs. 1 Bst. c). Une semi-automatique centre-feu est considérée comme équipée d’un chargeur de grande capacité non seulement lorsqu’un tel chargeur y est inséré, mais aussi lorsqu’elle est stockée ou transportée avec un chargeur qui s’y adapte (WV Art. 5b). Une arme longue est une arme de plus de 60 cm, ou une arme qui se tire habituellement à deux mains ou à l’épaule ; toute autre arme à feu est une arme de poing (WV Art. 4a).

Un chargeur de grande capacité ne peut lui-même être acquis que par une personne autorisée à acquérir l’arme correspondante. Le vendeur vérifie l’existence d’une Ausnahmebewilligung ou d’une confirmation de possession d’une arme correspondante ; un chargeur de 11 à 20 cartouches qui s’adapte à la fois à une arme longue et à une arme de poing peut aussi être vendu sur présentation d’un Waffenerwerbsschein ou d’une carte européenne d’arme à feu pour une arme de poing correspondante (WG Art. 16b ; WV Art. 24a).

Si vous héritez d’une arme, le représentant des héritiers, désigné par le défunt ou par les héritiers, dispose de six mois à compter du décès pour demander un Waffenerwerbsschein, ou une Ausnahmebewilligung pour une arme interdite, ou pour déclarer au canton une arme soumise à contrat. Un héritier qui reçoit l’arme lors du partage de la succession dispose de six mois à compter du partage pour le faire en son propre nom. Pour une arme à feu interdite, le représentant doit remplir les conditions applicables aux collectionneurs : preuve d’un stockage sûr et liste à jour (WV Art. 11, 17 et 22 ; WG Art. 28e). Pour une arme soumise au Waffenerwerbsschein ou à contrat, l’obligation tombe si l’arme est remise à une personne qui y a droit dans les six mois. Manquer à cette obligation est puni d’une amende (WG Art. 6a, Art. 8 Abs. 2bis, Art. 11 Abs. 4, Art. 34 Abs. 1 Bst. j).

Les ressortissants étrangers sans permis d’établissement C ont besoin d’un Waffenerwerbsschein pour toute arme, y compris une carabine à verrou, et d’une confirmation officielle attestant qu’ils peuvent acquérir l’arme : de leur État d’origine s’ils vivent en Suisse, de leur État de résidence s’ils vivent à l’étranger (WG Art. 9a Abs. 1 et 1bis, Art. 10 Abs. 2 ; WV Art. 9c et 21).

Les ressortissants de Serbie, de Bosnie-Herzégovine, du Kosovo, de Macédoine du Nord, de Turquie, du Sri Lanka, d’Algérie et d’Albanie ne peuvent pas acquérir, posséder ou porter d’armes, ni tirer avec des armes à feu. La Kantonspolizei St. Gallen indique que les citoyens suisses qui possèdent aussi l’une de ces nationalités comptent comme Suisses et ne sont pas concernés. Le canton peut accorder une dérogation limitée dans le temps, qui peut être assortie de conditions, à une personne qui participe à des événements de chasse ou de sport, moyennant un émolument de CHF 150 (WG Art. 7 ; WV Art. 12 et Anhang 1). Acquérir, posséder ou porter une arme sans cette dérogation, ainsi que proposer, transférer ou procurer en tant qu’intermédiaire une arme ou des munitions à une telle personne, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (WG Art. 33 Abs. 1 Bst. a et g).

1. Déterminez le document qu’exige l’arme (voir le tableau ci-dessus). Pour une carabine de sport à verrou, aucune demande n’est nécessaire : le vendeur et vous signez un contrat écrit.
2. Remplissez le formulaire fédéral pour un Waffenerwerbsschein, ou pour une Ausnahmebewilligung pour le tir sportif, et envoyez-le au Waffenbüro de votre canton de résidence avec une copie de votre passeport ou de votre carte d’identité et, si vous êtes un ressortissant étranger sans permis C, la confirmation officielle de votre État d’origine. Pour un Waffenerwerbsschein, vous indiquez le type d’arme ; pour une Ausnahmebewilligung, le type et la catégorie (WV Art. 13d et 15).
3. Pour une Ausnahmebewilligung, joignez votre preuve d’adhésion à un club ou de pratique régulière du tir sportif (WG Art. 28d Abs. 2). À Berne, la preuve fournie avec la demande par un membre de club vaut preuve pour les cinq premières années.
4. Le Waffenbüro vérifie les motifs d’empêchement de WG Art. 8 Abs. 2 et demande d’abord l’avis de l’autorité cantonale de sécurité (WG Art. 9 Abs. 2). La notice de la Kantonspolizei Thurgau de janvier 2023 indique environ deux à quatre semaines avant de recevoir le permis.
5. Payez l’émolument : CHF 50 pour un Waffenerwerbsschein ou une Ausnahmebewilligung pour une arme à feu, et CHF 20 pour prolonger un Waffenerwerbsschein (WV Anhang 1).
6. Acquérez l’arme dans les six mois ; le bureau peut prolonger ce délai de trois mois au plus. Un permis vaut pour une arme ; sur demande, le bureau peut en délivrer un pour jusqu’à trois armes achetées en même temps auprès du même vendeur (WG Art. 9b ; WV Art. 13c et 16).
7. Le vendeur envoie une copie de votre permis, ou du contrat, au canton dans les 30 jours (WG Art. 9c et 11 Abs. 3). Les deux parties conservent un contrat pendant au moins dix ans (WG Art. 11 Abs. 1).

Depuis le 15 août 2019, date à laquelle la Suisse a repris la modification de 2017 de la directive de l’UE sur les armes à feu, l’acquisition ou la possession d’une semi-automatique centre-feu avec un chargeur de grande capacité, ou d’une arme entièrement automatique transformée en semi-automatique, est interdite : ce sont des verbotene Waffen (WG Art. 5 Abs. 1 Bst. b–c). Le tir sportif est l’un des achtenswerte Gründe (motifs légitimes) d’une exception, et le canton accorde une Ausnahmebewilligung à un tireur sportif lorsqu’aucun empêchement au sens de WG Art. 8 Abs. 2 ne s’y oppose et que la preuve prévue par WG Art. 28d est fournie (WG Art. 28c ; WV Art. 13c Abs. 1). La Kantonspolizei Zürich parle d’un droit.

• Elle couvre la détention de l’arme autant que son acquisition, et la détention dépend de la preuve à 5 et 10 ans (WG Art. 28c Abs. 1, Art. 28d Abs. 3 ; voir la section sur l’activité).
• Pour les tireurs sportifs, l’Ausnahmebewilligung ne couvre que les armes entièrement automatiques transformées et les semi-automatiques centre-feu à chargeur de grande capacité, et seulement les armes, pièces et accessoires réellement nécessaires au tir sportif (WG Art. 28d Abs. 1). Le projet de loi à l’origine de la modification l’interprète comme une arme répondant aux spécifications d’une discipline reconnue par une fédération internationale de tir (Botschaft, BBl 2018 1881, p. 1913).
• Une arme longue semi-automatique pouvant être raccourcie à moins de 60 cm, et une arme entièrement automatique, ne sont pas accessibles aux tireurs sportifs (WG Art. 28d Abs. 1).
• Vous devez démontrer au Waffenbüro que vous êtes membre d’un club de tir ou, sans adhésion, que vous utilisez régulièrement votre arme à feu pour le tir sportif (WG Art. 28d Abs. 2). L’adhésion n’est pas obligatoire : le projet de loi cite comme exemple d’autre preuve une attestation de plusieurs visites dans un stand de tir privé (Botschaft, p. 1913).
• Le permis est valable dans toute la Suisse pendant six mois, prolongeable de trois, et vaut pour une arme ; sur demande, le bureau peut en délivrer un pour jusqu’à trois armes achetées en même temps auprès d’un même vendeur. Si vous déménagez dans un autre canton, informez-en son Waffenbüro et envoyez-lui une copie du permis (WV Art. 13c).
• Un fusil d’armée transformé acquis auprès d’une autre personne en a besoin aussi ; seul le propriétaire qui l’a repris directement de l’armée en est exempté (WG Art. 5 Abs. 1 Bst. b).
• Une arme de ce type possédée avant le 15 août 2019 devait être déclarée au plus tard le 15 août 2022, sauf si elle figurait déjà dans un registre cantonal ou avait été reprise de l’armée (WG Art. 42b ; Kantonspolizei Zürich).

Certains offices cantonaux, comme ceux de Berne et de Thurgovie, l’appellent Ausnahmebewilligung klein. L’émolument est de CHF 50 (WV Anhang 1).

La Suisse n’a pas d’exigence d’activité pour les armes acquises avec un Waffenerwerbsschein ou un contrat. Le Waffengesetz ne demande rien sur la fréquence à laquelle vous tirez pour conserver une telle arme : vous pouvez posséder ce que vous avez acquis légalement (WG Art. 12), et un tireur sportif n’a même pas à indiquer de motif lors de sa demande (WG Art. 8 Abs. 1bis). Le projet de loi à l’origine de la modification de 2019 explique qu’un permis suisse est délivré pour acquérir une arme à feu, et non pour la posséder, et que les cantons contrôlent les détenteurs à une occasion précise plutôt qu’à intervalles fixes (Botschaft, BBl 2018 1881, p. 1906).

Deux types d’armes impliquent une preuve de tir récurrente. Le premier est une arme détenue sous une Ausnahmebewilligung : cinq et dix ans après sa délivrance, vous envoyez au Waffenbüro l’une des preuves suivantes, sans y être invité (WG Art. 28d Abs. 3 ; WV Art. 13e–13f) :

• Si vous détenez plusieurs Ausnahmebewilligungen, la preuve n’est due que 5 et 10 ans après la délivrance de la première (WV Art. 13e Abs. 1).
• C’est à vous d’envoyer la preuve avant l’échéance, sans y être invité. À Berne, les deux périodes ne peuvent pas être prouvées ensemble, et un membre de club peut fournir la preuve pour les cinq premières années avec la demande (Kantonspolizei Bern ; formulaire de demande fédéral).
• Les premières preuves sont devenues exigibles à partir du 15 août 2024, cinq ans après l’entrée en vigueur des règles (Kantonspolizei Zürich).
• La loi ne prévoit que ces deux preuves, après 5 et après 10 ans (WG Art. 28d Abs. 3).

Le formulaire fédéral demande le lieu et la date de chaque séance de tir, la manifestation et son organisateur, ainsi que la signature du responsable sur place, comme le Schützenmeister (directeur de tir). Il ne comporte aucun champ pour l’arme. La loi parle d’utiliser régulièrement « votre arme à feu » ; l’ordonnance compte cinq séances de tir et ne précise pas avec quelle arme.

Le second est une persönliche Leihwaffe (arme personnelle prêtée) de l’armée. Vous la présentez au centre logistique de l’armée le plus proche au moins tous les trois ans, sans y être invité, avec la preuve de quatre Bundesübungen avec l’arme correspondante au cours des trois dernières années civiles, inscrits dans SAT-Admin et dans votre Schiessbüchlein ou votre Leistungsausweis militaire. Sans cette preuve, l’armée retire l’arme ; vous pouvez demander un réexamen dans les 30 jours (Schiessverordnung des VBS Art. 45–47).

Reprendre le fusil d’armée à la fin du service exige une seule fois quatre Bundesübungen au cours des trois dernières années civiles, au moment de la reprise (voir le fusil d’armée ci-dessous).

Un Waffenerwerbsschein ou une Ausnahmebewilligung vous permet d’acquérir l’arme dans les six mois, délai prolongeable de trois (WG Art. 9b Abs. 3 ; WV Art. 13c Abs. 3). Une arme acquise avec un Waffenerwerbsschein ou un contrat n’exige ensuite aucun renouvellement : la possession découle de l’acquisition légale (WG Art. 12). Une arme détenue sous une Ausnahmebewilligung exige la preuve à 5 et 10 ans, et une persönliche Leihwaffe son contrôle triennal (voir la section sur l’activité). Le canton saisit une arme si un empêchement survient plus tard (voir ci-dessous).

Pour emporter des armes à un tir dans un autre État Schengen, il vous faut la carte européenne d’arme à feu délivrée par votre canton. Elle répertorie toutes les armes que vous êtes autorisé à détenir, et elle est valable cinq ans, prolongeable deux fois de deux ans (WV Art. 46).

Ni le Waffengesetz ni la Waffenverordnung ne fixent de nombre maximal d’armes. Chaque acquisition exige son propre Waffenerwerbsschein, sa propre Ausnahmebewilligung ou son propre contrat ; sur demande, le bureau peut délivrer un seul permis pour jusqu’à trois armes achetées en même temps auprès du même vendeur (WG Art. 9b Abs. 1 ; WV Art. 13c Abs. 2 et Art. 16). Pour une Ausnahmebewilligung, le canton n’accorde que ce qui est réellement nécessaire au tir sportif (WG Art. 28d Abs. 1).

Sturmgewehr (fusil d’assaut)

Lorsque vous quittez l’armée, vous pouvez garder votre Sturmgewehr si vous avez droit à votre équipement personnel, avez tiré quatre Bundesübungen avec l’arme correspondante au cours des trois dernières années civiles, enregistrés dans le système d’information de l’armée sur le tir hors du service, et présentez un Waffenerwerbsschein valable. Cela coûte CHF 100, et l’armée le transforme d’abord en semi-automatique.VPAA Art. 29

Pistolet

Le pistolet d’armée n’exige aucun relevé de tir : il vous faut le droit à votre équipement et un Waffenerwerbsschein valable, et il coûte CHF 30.VPAA Art. 30

Personnes exclues

Rien n’est remis aux personnes exclues du service ou de l’armée, ni à celles admises au service civil ; et aucune personne déclarée inapte au service pour certains motifs médicaux énumérés ne peut posséder d’arme personnelle.VPAA Art. 28

Les Bundesübungen sont le programme obligatoire et le Feldschiessen, à 300, 50 ou 25 mètres. Les officiers subalternes, sous-officiers et soldats astreints au tir accomplissent cette obligation dans un club reconnu, avec un exercice obligatoire par an jusqu’à l’année précédant leur libération, au plus tard jusqu’à la fin de l’année de leurs 35 ans (Schiessverordnung Art. 4 et 9).

Un Sturmgewehr repris de cette manière échappe à l’interdiction, quel que soit son chargeur : l’exception vaut pour une arme d’ordonnance que son propriétaire a reprise directement de l’armée (WG Art. 5 Abs. 1 Bst. b ; Botschaft, BBl 2018 1881, p. 1892). Pour acheter des chargeurs de grande capacité pour celui-ci, vous présentez votre Ausweis über die Erfüllung der Militärdienstpflicht (attestation d’accomplissement du service militaire) (WV Art. 24a). Acquis auprès d’une autre personne, le même fusil exige une Ausnahmebewilligung.

Sa culasse doit être conservée séparément du reste du fusil et sous clé (WV Art. 47). Un tireur qui y a droit peut à la place emprunter une arme de l’armée comme persönliche Leihwaffe, en présentant quatre Bundesübungen avec l’arme correspondante au cours des trois dernières années civiles et, hors de l’armée, un Waffenerwerbsschein valable, et doit la présenter de nouveau au moins tous les trois ans (Schiessverordnung des VBS Art. 45–47).

• Armes à air : voir Carabines à air comprimé ci-dessous.
• Chasse : les armes de chasse à un coup et à plusieurs canons, ainsi que les carabines à verrou homologuées pour la chasse, ne nécessitent pas de Waffenerwerbsschein, et un chasseur n’a pas besoin de permis de port pendant la chasse. Les modifications de 2019 n’ont pas touché les chasseurs (WG Art. 10 Abs. 1 et Art. 27 Abs. 4 ; WV Art. 19 ; Botschaft, p. 1883).
• Collectionneurs : une Ausnahmebewilligung de collection exige la preuve d’un stockage sûr de la collection, et le collectionneur tient une liste à jour de chaque arme à feu interdite détenue (WG Art. 28e). La Kantonspolizei Zürich demande un Sicherheitskonzept (plan de sécurité) avec la première demande.
• Munitions : vous ne pouvez en acheter que pour une arme que vous êtes autorisé à acquérir, mais lors d’une manifestation de tir d’un club, vous pouvez acheter librement ce dont vous avez besoin pour celle-ci (WG Art. 15–16).

Sans autorisation

Aucune arme à air ou à CO2 n’exige de Waffenerwerbsschein (permis d’acquisition d’armes), sauf pour certains ressortissants étrangers (voir Ressortissants étrangers). Une arme qui développe moins de 7,5 joules à la bouche et ne ressemble pas à une véritable arme à feu n’est pas une arme au sens du Waffengesetz, qui ne fixe ni âge, ni contrat, ni permis pour l’acquérir. La limite tient à l’énergie à la bouche et à l’apparence, non au calibre.WG Art. 4 Abs. 1 Bst. f, Art. 10 Abs. 1 Bst. d

Âge

Il faut avoir 18 ans pour acquérir une arme à air ou à CO2 qui est une arme. La loi ne fixe pas d’âge distinct pour en posséder une : vous pouvez conserver ce que vous avez acquis légalement. Avant 18 ans, vous pouvez en emprunter une, comme exposé ci-dessous.WG Art. 8 Abs. 2 Bst. a, Art. 10a Abs. 2, Art. 12 ; fedpol, Prüfung Nichtschusswaffenhandel

Vérifications avant une cession

Celui qui cède une arme à air ou à CO2 qui est une arme vérifie votre identité et votre âge sur une pièce d’identité officielle et, si vous vivez à l’étranger, la confirmation officielle de votre État de résidence attestant que vous pouvez l’acquérir. Il ne peut la céder que s’il peut supposer que rien ne s’y oppose dans votre cas (voir Qui est exclu) ; en cas de doute, il doit demander votre extrait de casier judiciaire de moins de trois mois, ou votre consentement écrit pour interroger les autorités.WG Art. 8 Abs. 2, Art. 9a Abs. 1, Art. 10a ; WV Art. 18 Abs. 3

Ressortissants étrangers

Un ressortissant étranger sans permis d’établissement C a besoin d’un Waffenerwerbsschein pour une arme à air ou à CO2 qui est une arme, comme pour toute arme (voir Arme par arme). Les ressortissants de Serbie, de Bosnie-Herzégovine, du Kosovo, de Macédoine du Nord, de Turquie, du Sri Lanka, d’Algérie et d’Albanie ne peuvent pas en acquérir, en posséder ni en porter sans dérogation cantonale pour la chasse ou les manifestations sportives ; leur interdiction de tirer ne vise que les armes à feu.WG Art. 7 Abs. 1–2, Art. 10 Abs. 2 ; WV Art. 12 Abs. 1, Art. 21 Abs. 1 ; fedpol, Nichtfeuerwaffen ; fedpol, Prüfung Nichtschusswaffenhandel

Jeunes tireurs

Avant 18 ans, vous pouvez emprunter une arme à air ou à CO2 qui est une arme à votre club de tir ou à votre représentant légal si l’ISSF l’a homologuée pour le tir sportif ou les compétitions de tir de chasse, si vous êtes membre d’un club reconnu et si le représentant légal y consent par écrit. Pour le reste, il en va comme de toute arme de sport prêtée à un mineur, y compris la déclaration au canton et la conservation à domicile (voir Avant 18 ans).WG Art. 11a ; WV Art. 23 Abs. 1

Au-delà de la limite

Une arme à air ou à CO2 qui développe 7,5 joules ou plus à la bouche est une arme, que la plupart des acheteurs acquièrent avec un contrat écrit au lieu d’un permis (voir Ressortissants étrangers). La notice de fedpol de 2010 compte les pistolets et carabines à air comprimé de compétition parmi les armes, sans dire si c’est en raison de leur énergie ou de leur apparence. Les plombs ne sont pas des munitions au sens de la loi et n’y sont pas soumis.WG Art. 4 Abs. 1 Bst. f et Abs. 5, Art. 10 Abs. 1 Bst. d ; fedpol, Matchluftpistolen und Matchluftgewehre

Le contrat

Le contrat écrit indique les deux parties, avec leurs dates de naissance, adresses et signatures ; le type, le fabricant, le modèle, le calibre et le numéro de série de l’arme ; la date et le lieu ; ainsi que le type et le numéro de votre pièce d’identité officielle. Chaque partie le conserve au moins dix ans. Il n’est pas envoyé au canton, contrairement à celui conclu pour une arme à feu.WG Art. 11 Abs. 1–3 ; fedpol, Nichtfeuerwaffen ; fedpol, Matchluftpistolen und Matchluftgewehre

Imitations

Une arme à air ou à CO2 est considérée comme verwechselbar (susceptible d’être confondue avec une arme à feu) si, à première vue, elle ressemble à une véritable arme à feu, qu’un expert ou toute autre personne puisse ou non s’en rendre compte après un bref examen. Elle est alors une arme quelle que soit son énergie, et toutes les règles exposées ici pour une arme de 7,5 joules ou plus s’appliquent, y compris le contrat, le permis de port et l’autorisation d’importation.WG Art. 4 Abs. 1 Bst. f, Art. 10 Abs. 1 Bst. d, Art. 25 Abs. 1, Art. 27 Abs. 1 ; WV Art. 6

Entrée en Suisse

Faire entrer en Suisse une arme à air ou à CO2 qui est une arme, y compris en la commandant à l’étranger, exige une autorisation de la Zentralstelle Waffen (Office central des armes) de fedpol, et fedpol vous demande de ne commander qu’une fois que vous l’avez obtenue. Se passer de l’autorisation est un délit (voir Pénalités), et ne pas déclarer l’arme à la douane est puni d’une amende.WG Art. 25 Abs. 1–2, Art. 33 Abs. 1 Bst. a, Art. 34 Abs. 1 Bst. f ; fedpol, Waffen / Munition ; fedpol, Einfuhr Waffen / Munition

Port et transport

Une arme à air ou à CO2 qui est une arme se porte et se transporte comme toute arme (voir Port et transport au stand), mais l’obligation de tenir l’arme et les munitions séparées, chargeurs vides, ne vaut que pour les armes à feu. Une Waffentragbewilligung (permis de port d’armes) n’est accordée qu’à une personne qui a besoin d’une arme pour se protéger d’un danger réel, et fedpol considère qu’une arme à air de compétition ne convient pas à la protection.WG Art. 27 Abs. 1–2, Art. 28 ; WV Art. 51 ; fedpol, Matchluftpistolen und Matchluftgewehre

Rangement

Une arme à air ou à CO2 qui est une arme est soumise au même devoir de conservation soigneuse, et de déclaration de sa perte, que toute arme (voir Rangement).WG Art. 26

Où tirer

Le Waffengesetz dit où l’on peut tirer avec des armes à feu, pas avec des armes à air ; les cantons et les communes règlent le reste. Les règlements de police d’Aarberg et de Steffisburg, par exemple, interdisent de tirer sur le domaine public, n’autorisent l’entraînement avec une arme à air qui est une arme que sur une installation aménagée à cet effet, et n’autorisent les armes à air sur un terrain privé que là où personne d’autre ne peut être mis en danger ou, à Steffisburg, dérangé. Vérifiez les règles locales.WG Art. 5 Abs. 4–5 ; StGB Art. 335 Abs. 1 ; Polizeireglement Aarberg Art. 4 Abs. 1–3 ; Polizeireglement Steffisburg Art. 5 Abs. 1–3

Chasse

La chasse avec une carabine ou un pistolet à air comprimé est interdite, sauf si un canton autorise des gardes-faune ou des chasseurs spécialement formés à en utiliser, par exemple pour prévenir les dégâts causés par la faune sauvage.JSV Art. 2 Abs. 1 Bst. g, Art. 3 Abs. 1

Pénalités

Acquérir, posséder, céder, porter ou faire entrer en Suisse sans y avoir droit une arme à air ou à CO2 qui est une arme est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire, ou d’une peine pécuniaire en cas de négligence. Le rapport de fedpol sur le projet de 2026 fait état de plus de 1 000 procédures pénales par an concernant des imitations de toutes sortes, notamment pour leur importation sans autorisation.WG Art. 33 Abs. 1 Bst. a et Abs. 2 ; fedpol, Erläuternder Bericht, 24 juin 2026

Amendes

Une amende de CHF 10 000 au plus s’applique à celui qui cède une arme sans procéder aux vérifications sur l’acquéreur ; à chacune des parties qui se passe du contrat écrit, ne le conserve pas ou y donne des indications fausses ou incomplètes ; et au représentant légal qui ne déclare pas un prêt à un mineur.WG Art. 34 Abs. 1 Bst. c, d et i ; StGB Art. 106 Abs. 1

Rien n’est encore adopté : la révision de la Waffenverordnung, en consultation jusqu’au 26 octobre 2026, ne considérerait une arme à air ou à CO2 comme une imitation que si elle copie une arme à feu si exactement qu’un expert ne peut pas faire la différence au premier coup d’œil. Le rapport de fedpol sur le projet indique que de nombreuses imitations ne compteraient alors plus comme des armes (projet WV Art. 6 ; fedpol, Erläuternder Bericht, 24 juin 2026).

Le même projet préciserait expressément que quiconque a emprunté une arme de sport étant mineur doit, à sa majorité, la rendre à son propriétaire, ou, dans les trois mois, demander un permis ou conclure un contrat écrit. Le rapport de fedpol qualifie cela de clarification (projet WV Art. 23 Abs. 5 ; fedpol, Erläuternder Bericht).

La révision du Waffengesetz prévue en consultation en 2027 doit apporter des sanctions plus proportionnées pour les cas mineurs impliquant des imitations, comme la commande d’une imitation à l’étranger sans autorisation (Fedlex, consultation prévue sur le WG ; fedpol, Erläuternder Bericht).

Plus sur les carabines à air sur le blog Shooter →

Avant 18 ans, vous ne pouvez ni obtenir de Waffenerwerbsschein ni acquérir d’arme (WG Art. 8 Abs. 2 et Art. 10a). Vous pouvez emprunter une arme de sport à votre club ou à votre représentant légal si vous tirez régulièrement avec elle et qu’aucun empêchement au sens de WG Art. 8 Abs. 2 Bst. b ou c ne vous concerne ; le représentant légal, ou le club au su du représentant légal, déclare le prêt au canton dans les 30 jours (WG Art. 11a).

• Avec le consentement écrit d’un représentant légal, un mineur membre d’un club reconnu peut emprunter une arme à feu homologuée par l’ISSF, ou une arme à feu admise pour le tir militaire hors du service (WV Art. 23 Abs. 1).
• Armes à air et à CO2 : voir Carabines à air comprimé ci-dessus.
• Conserver l’arme empruntée à domicile exige le consentement écrit du représentant légal, et celui-ci ne doit faire l’objet d’aucun empêchement au sens de WG Art. 8 Abs. 2 ; sinon, le club la stocke. Le club conserve aussi les armes de l’armée prêtées à toute personne de moins de 17 ans (WV Art. 23 Abs. 2–4).
• Avant 18 ans, vous ne pouvez acheter des munitions que pour les tirer immédiatement et sous surveillance (WG Art. 16 Abs. 2).
• Les cours Jungschützen (jeunes tireurs, 300 m) sont ouverts aux ressortissants suisses à partir de l’année de leurs 15 ans jusqu’à leur entrée à l’école de recrues, au plus tard l’année de leurs 20 ans (Schiessverordnung Art. 15). Le club emprunte un Sturmgewehr 90 pour chaque participant au cours ; un jeune tireur ne peut l’emporter chez lui, sans sa culasse, qu’à partir de son 17e anniversaire, et le club veille à un stockage sûr (VBS, Merkblatt für das Schiesswesen ausser Dienst 2026).
• Les juniors au pistolet en cours de formation peuvent être admis aux Bundesübungen à 25 m à partir de l’année de leurs 17 ans ; les pistolets prêtés ne peuvent pas leur être laissés en garde (Schiessverordnung des VBS Art. 18 ; VBS Merkblatt 2026).
• La Confédération peut soutenir des manifestations de tir pour les jeunes dès l’âge de 10 ans (Schiessverordnung Art. 8).

Les armes, éléments essentiels, accessoires et munitions doivent être conservés avec soin et protégés contre l’accès de personnes non autorisées, et la perte d’une arme doit être signalée immédiatement à la police (WG Art. 26). Le droit fédéral ne fixe aucune norme de coffre-fort. La culasse d’une arme entièrement automatique transformée en semi-automatique, comme un fusil d’armée repris, est conservée séparément du reste de l’arme et sous clé (WV Art. 47). Une semi-automatique centre-feu conservée avec un chargeur de grande capacité qui s’y adapte est considérée comme en étant équipée, et exige donc une Ausnahmebewilligung (WV Art. 5b). Un stockage négligent est puni d’une amende (WG Art. 34 Abs. 1 Bst. e).

Porter une arme dans des lieux publics exige une Waffentragbewilligung (permis de port d’armes), accordée seulement à une personne qui démontre avoir besoin de se protéger, de protéger autrui ou des biens contre un danger réel et qui réussit un examen, pour cinq ans au plus (WG Art. 27). Un tireur sportif n’en a pas besoin pour emporter ses armes au tir :

• Aucun permis n’est nécessaire pour transporter une arme à destination et en provenance des cours, exercices et manifestations d’un club de tir ou d’un armurier, ni lors d’un déménagement (WG Art. 28 Abs. 1).
• Lorsque vous transportez une arme à feu, l’arme et les munitions doivent être tenues séparées, et aucune munition ne doit se trouver dans les chargeurs (WG Art. 28 Abs. 2 ; WV Art. 51 Abs. 2). Transporter une arme à feu sans tenir l’arme et les munitions séparées est puni d’une amende (WG Art. 34 Abs. 1 Bst. n).
• Une arme ne peut être transportée que pendant la durée raisonnablement nécessaire à l’activité qui le justifie (WV Art. 51 Abs. 1).
• Le tir avec des armes à feu dans des lieux publics n’est autorisé que lors de manifestations de tir autorisées et dans des stands de tir (WG Art. 5 Abs. 4).
• Armes à air : voir Carabines à air comprimé ci-dessus.

Le Waffenbüro refuse un permis lorsqu’il existe un empêchement au sens de WG Art. 8 Abs. 2, et retire celui dont les conditions ne sont plus remplies (WG Art. 30). Il saisit les armes de toute personne présentant un tel empêchement, ou non autorisée à les acquérir ou à les posséder (WG Art. 31 Abs. 1 Bst. b).

Si vous n’envoyez pas la preuve à 5 ou 10 ans pour une arme détenue sous une Ausnahmebewilligung, le canton la saisit. Vous disposez alors de trois mois pour demander une nouvelle Ausnahmebewilligung ou pour transférer l’arme à une personne qui y a droit ; si vous ne faites ni l’un ni l’autre, ou si votre demande est refusée, elle est définitivement confisquée (WG Art. 31 Abs. 2bis et Abs. 3 Bst. c). Le projet de loi à l’origine de la modification de 2019 indique que l’absence de preuve entraîne aussi des poursuites pour détention non autorisée, punie d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire, ou d’une peine pécuniaire en cas de négligence (WG Art. 33 Abs. 1 Bst. a et Abs. 2 ; Botschaft, BBl 2018 1881, pp. 1894 et 1915).

Une persönliche Leihwaffe dont la preuve de tir fait défaut est retirée par l’armée (Schiessverordnung des VBS Art. 47 Abs. 2). Le canton reprend gratuitement les armes qui lui sont remises (WG Art. 31a).

L’app Shooter compte, pour chaque arme, les jours où vous avez tiré avec elle dans une période qui se termine à la Prochaine échéance d’activité de l’arme, par rapport à un nombre de séances que vous fixez. Un jour ne compte que lorsque les coups enregistrés avec cette arme atteignent le réglage Nombre de coups pour une séance approuvée. Ce réglage est vide hors de Suède, et tant qu’il est vide, l’app ne compte rien par arme. Il n’y a pas de valeurs par défaut suisses : c’est vous qui fixez les chiffres.

Pour la preuve de l’Ausnahmebewilligung, saisissez comme Prochaine échéance d’activité de chacune de ces armes la date à laquelle la preuve est due, cinq ans après la délivrance de votre première Ausnahmebewilligung. Réglez ensuite Nombre de coups pour une séance approuvée (l’ordonnance ne fixe aucun nombre de coups, donc 1 compte chaque jour où vous avez tiré), la Fenêtre d’activité sur 60 mois et Séances par arme sur 5. Chacun de ces trois réglages vaut pour toutes vos armes. L’app compte les jours avec chaque arme séparément : une séance de tir avec une autre arme ne compte donc pas pour celle-ci, bien que l’ordonnance ne précise pas avec quelle arme les cinq séances de tir doivent être effectuées. Elle ne remplace pas non plus le formulaire fédéral : chaque séance de tir qui y figure exige toujours la signature du responsable sur place ou d’une autre personne compétente. Elle exporte un carnet de tir PDF de vos séances.

Shooter n’est affilié à aucun Waffenbüro cantonal, ni à fedpol ou à l’armée, ni à aucune association de tir. Le permis relève de la décision du Waffenbüro.

Faut-il une autorisation pour posséder une arme en Suisse ?

Pas pour la plupart des armes. Il vous faut un document pour acquérir une arme, et vous pouvez conserver une arme acquise avec un Waffenerwerbsschein ou un contrat (WG Art. 12). Une arme semi-automatique centre-feu avec un chargeur de grande capacité fait exception : son Ausnahmebewilligung couvre aussi sa détention, et dépend d’une preuve de tir après 5 et 10 ans (WG Art. 28c–28d).

Existe-t-il une exigence d’activité pour les tireurs sportifs ?

Pas pour les armes acquises avec un Waffenerwerbsschein ou un contrat. Une arme détenue sous une Ausnahmebewilligung exige l’adhésion à un club ou au moins cinq séances de tir à des jours différents par période de cinq ans, à justifier 5 et 10 ans après la première Ausnahmebewilligung (WG Art. 28d Abs. 3 ; WV Art. 13e). Une persönliche Leihwaffe de l’armée exige quatre Bundesübungen au cours des trois dernières années civiles, justifiés au moins tous les trois ans (Schiessverordnung des VBS Art. 45–46).

Dois-je être membre d’un club de tir ?

Non. L’adhésion est l’un des moyens de prouver la pratique régulière du tir sportif pour une Ausnahmebewilligung ; les autres sont un relevé de cinq séances de tir à des jours différents par période de cinq ans, ou des copies de vos livrets de tir militaires (WG Art. 28d Abs. 2 ; WV Art. 13e–13f). Un Waffenerwerbsschein n’exige aucune adhésion.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas la preuve à 5 ans ?

Le canton saisit l’arme. Vous disposez alors de trois mois pour demander une nouvelle Ausnahmebewilligung ou pour transférer l’arme à une personne qui y a droit ; si vous ne faites ni l’un ni l’autre, ou si la demande est refusée, l’arme est confisquée (WG Art. 31 Abs. 2bis et Abs. 3). Le projet de loi à l’origine de la modification de 2019 indique que l’absence de preuve entraîne aussi des poursuites pour détention non autorisée (WG Art. 33 Abs. 1 Bst. a ; Botschaft, BBl 2018 1881, pp. 1894 et 1915).

Puis-je garder mon fusil d’armée après le service ?

Oui, si vous avez tiré quatre Bundesübungen avec l’arme correspondante au cours des trois dernières années civiles et présentez un Waffenerwerbsschein valable. Cela coûte CHF 100, et l’arme est transformée en semi-automatique avant de vous être remise (VPAA Art. 29). Reprise de cette manière, elle n’exige pas d’Ausnahmebewilligung (WG Art. 5 Abs. 1 Bst. b).

Faut-il un permis pour une carabine de sport à verrou ?

Pas de Waffenerwerbsschein, mais un contrat écrit avec le vendeur, que vous conservez tous deux pendant dix ans ; le vendeur en envoie une copie à votre canton dans les 30 jours (WG Art. 10–11 ; WV Art. 19). Les carabines à levier et à pompe exigent un Waffenerwerbsschein, tout comme toute arme acquise par un ressortissant étranger sans permis C.

Combien d’armes puis-je posséder ?

La loi ne fixe aucun maximum. Chaque acquisition exige son propre permis ou contrat, et une Ausnahmebewilligung n’est accordée que pour les armes réellement nécessaires au tir sportif (WG Art. 28d Abs. 1).

Puis-je emporter mon arme au stand de tir sans permis de port ?

Oui. Le transport aller et retour vers les cours, exercices et manifestations d’un club de tir ne nécessite pas de Waffentragbewilligung, mais une arme à feu doit être tenue séparée de ses munitions, chargeurs vides (WG Art. 28 ; WV Art. 51).

Combien coûte un Waffenerwerbsschein ?

Le tarif fédéral est de CHF 50 pour une arme à feu, le même montant pour une Ausnahmebewilligung, et CHF 20 pour prolonger un Waffenerwerbsschein (WV Anhang 1). Il est valable six mois.

Faut-il une autorisation pour une carabine à air comprimé en Suisse ?

La plupart des acheteurs n’ont besoin d’aucune autorisation. Une carabine ou un pistolet à air comprimé qui développe 7,5 joules ou plus à la bouche, ou qui ressemble à une véritable arme à feu, est une arme : vous devez avoir 18 ans pour l’acquérir, avec un contrat écrit que les deux parties conservent au moins dix ans (WG Art. 4 Abs. 1 Bst. f, Art. 10–11). fedpol compte les armes à air de compétition parmi ces armes. Un ressortissant étranger sans permis d’établissement C a besoin d’un Waffenerwerbsschein (permis d’acquisition d’armes) pour en acquérir une, et les ressortissants de huit États, d’une dérogation cantonale (WV Art. 12 et 21). Faire entrer une telle arme en Suisse, y compris en la commandant à l’étranger, exige une autorisation de fedpol (WG Art. 25 Abs. 1).